Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieur en date. La version française est la version de référence, les éventuelles traductions n’ayant pour but que d’en faciliter la compréhension et ne peuvent être opposées.
A- Condition de paiement
Le paiement des factures sera à réception de facture, sans escompte.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux refi (BCE) majoré de 7 points, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
B – Réserve de propriété
Le non paiement, même partiel d’une facture à l’échéance convenue, indiquée au recto de celle-ci, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, Baraa sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers livrés et d’exercer l’action en revendication des dit biens, étant précisé que, par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix.
Il est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du contractant dès le moment de la préhension matérielle des biens, étant ici précisé que cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu de l’expédition des dits biens ou aux lieu d’exécution des travaux.
C- Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Le client reconnaît expressément que les marchandises d’origine artisanale peuvent présenter des variations qui ne constituent pas des défauts de conformité. La marchandise ne comportant pas un défaut de conformité reconnu n’est ni reprise ni échangée.
D- Force majeure
Baraa n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports ou des services postaux, ainsi qu’en cas de suspension des transports pour toute raison. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Baraa.
E- Attribution de compétence
Tout litige survenant au titre de l’interprétation, de l’exécution ou des conséquences des contrats conclus avec Baraa sera soumis à la compétence exclusive des juridictions monégasques, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.